Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet et champ d'application 2. Produits et description 3. Prix 4. Commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Droit de rétractation 8. Garantie 9. Responsabilité 10. Données personnelles 11. Litiges

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits reconditionnés réalisées par iPhonevia sur le site iphonereconditionne.com auprès de tout consommateur situé en France ou en Belgique. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits et description

iPhonevia propose exclusivement des iPhone reconditionnés, testés et contrôlés selon un protocole de vérification interne (fonctionnement, batterie, écran, caméra). Chaque fiche produit précise le grade cosmétique et le niveau de batterie certifié de l'appareil. Les photographies présentées sont non contractuelles et peuvent différer légèrement de l'aspect exact de l'appareil reçu selon le grade choisi.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison inclus. iPhonevia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

Le client sélectionne le modèle, la couleur et le niveau de batterie souhaités, puis valide sa commande après vérification du récapitulatif. Dès réception du paiement, le vendeur contacte le client par email ou par téléphone (coordonnées indiquées lors de la commande) pour lui adresser la facture et la confirmation d'expédition.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site au moment de la commande. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'encaissement du paiement.

6. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine et en Belgique. Le vendeur s'engage à livrer la commande dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de réception du paiement. Les heures ouvrées sont comptées du lundi au vendredi, hors jours fériés : les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas décomptés.

Garantie de livraison. En cas de retard de livraison au-delà de 72 heures ouvrées, le client est remboursé de 10 % du prix de l'article acheté, par virement, sur simple demande par email ou par téléphone. Ce remboursement ne s'applique pas lorsque le retard est dû à une adresse de livraison erronée ou à l'impossibilité de joindre le client. Il ne prive pas le client de ses droits prévus par le Code de la consommation.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. L'appareil doit être retourné dans son état de réception, avec l'ensemble des accessoires fournis. Les frais de retour sont pris en charge par iPhonevia. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception et vérification du produit retourné.

8. Garantie

Chaque iPhone est couvert par une garantie commerciale de 12 mois, en complément de la garantie légale de conformité applicable. Voir notre guide dédié à la garantie pour le détail complet des conditions.

Exclusions de garantie

9. Responsabilité

iPhonevia ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du produit par le client, ni des interruptions de service indépendantes de sa volonté (panne du réseau, force majeure).

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est détaillé dans notre politique de confidentialité.

11. Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité notre service client. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sans préjudice des droits impératifs applicables au client belge en vertu du droit européen de la consommation.